Signature de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) relatif à la création, régénération, extension d’Installations Terminales Embranchées
Inscrit dans les priorités du volet mobilités du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2023-2027 mais aussi dans le plan d’action de la conférence régionale logistique du 5 octobre 2022, l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) relatif à la création, la régénération et/ou l’extension d’Installations Terminales Embranchées (ITE) vient d’être signé entre l’Etat et la région Centre-Val de Loire.
Les ITE sont des voies ferrées et diverses installations, à l’intérieur des sites des entreprises ou des zones d’activités, qui permettent de charger ou décharger des marchandises. Points d’entrée et de sortie du réseau ferré, elles ont un rôle majeur dans le développement de l’utilisation des modes de transports alternatifs à la route et constituent un maillon essentiel au report modal des flux de marchandises.
Le présent appel à manifestation d’intérêt a pour objectifs, à l’échelle de la région Centre-Val de Loire, de susciter des projets de transports de marchandises par voie ferrée et de proposer des mesures d’accompagnement permettant aux entreprises et aux chargeurs d’inscrire dans la durée leur organisation logistique (production, approvisionnement, et expédition).
Par ce dispositif, l’Etat et le Conseil régional Centre-Val de Loire vont co-financer :
- la création, la régénération et l’extension d’Installations Terminales Embranchées (ITE) ;
- les infrastructures et les équipements constitutifs de la seconde partie d’ITE, utilisés exclusivement et directement pour effectuer des opérations de transport ferroviaire de marchandises.
Le présent AMI pourra concerner des ITE spécifiques à une entreprise ou destinées à être utilisées sous forme mutualisée entre plusieurs entreprises ou des projets portés par une entité publique.
L’appel à manifestation est ouvert durant toute la durée du volet mobilité du CPER 2023-2027, à savoir jusqu‘au 31 décembre 2027, dans la limite des crédits disponibles, soit 10 millions d’euros sur la période, à parité Etat/Région. Cette aide vient compléter le financement propre des porteurs de projet selon les modalités prévues dans le régime d’aide européen SA n°107140.
L’instruction des dossiers de demande de subvention se fera au fil de l’eau.
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