Cadre réglementaire et ressources disponibles des BEGES

Qu’est-ce qu’un BEGES ?

Encadré par les articles L.229-25 et R.229-46 à R.229-50-1 du code de l’environnement, le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une évaluation du volume total, sur une année d’activité, des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre d’une organisation.

Réparties en 6 catégories puis par poste d’émissions, les émissions sont exprimées en tonnes de dioxyde de carbone et recensent sept gaz à effet de serre : le dioxyde de carbone (CO2), le protoxyde d’azote (N2O), le méthane (le CH4), le trifluorure d’azote (NF3) et les gaz fluorés (l’hydrofluorocarbones (HFC), l’hydrocarbures perfluorés (PFC) et l’hexaflurorure de soufre (SF6).

Le BEGES est élaboré dans le but d’identifier, dans le cadre d’un plan de transition, des leviers d’actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle d’une structure.

Les dispositions réglementaires encadrant les BEGES ont connu des évolutions au fil du temps avec notamment : 

- L’article 75 de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) n°2010-788 du 12 juillet 2010.
- L’article 167 de la Loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) n°2015-992 du 17 août 2015.
- L’article 28 de la loi Énergie Climat (LEC) n°2019-1147 du 8 novembre 2019.
- Le décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre n°2022-982 du 1er juillet 2022.
- L’article 13 de la loi industrie verte (projet de loi adopté au parlement au 10 octobre 2023 et en attente de promulgation).

Qui est concerné ?

Sont tenues d’établir un BEGES :

- Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 dans les régions et départements d’outre-mer) : les entreprises et les associations ;

- Les personnes morales de droit public :

• Les services de l’État,
• Les régions,
• Les départements,
• Les métropoles,
• Les communautés urbaines,
• Les communautés d’agglomération,
• Les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants,

- Les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

En région Centre-Val de Loire, au 30 août 2023, il a été identifié 157 acteurs publics et privés soumis à l’obligation de réaliser et de publier un BEGES :

- 22 collectivités territoriales dont 12 EPCI ;
- 60 établissements publics (santé humaine et action sociale, enseignement, administration publique) ;
- 13 associations ;
- 62 entreprises.

Quelle est la périodicité ?

Afin de se caler sur la périodicité des audits énergétiques et de permettre une meilleure coordination des deux exercices, la périodicité de réalisation des BEGES a été modifiée par ordonnance et décret publiés le 26 décembre 2015.

Ainsi, les BEGES doivent être mis à jour :

• Tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé de + 500 personnes ;
• Tous les 3 ans pour les personnes morales de droit public.

Comment réaliser et publier un BEGES ?

Le ministère met à disposition la méthodologie générale à suivre pour la réalisation d’un BEGES. La dernière version (V5) a été éditée en juillet 2022. Différentes ressources sont également disponibles sur le site de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie).
Tous ces documents et références de sites internet sont répertoriés à la fin de cet article dans la rubrique « ressources ».

Le BEGES doit être déposé sur la plate-forme informatique dédiée et administrée par l’ADEME :

La procédure relative à la manière de publier est également disponible sur le site.

Quelles sanctions ?

Les manquements à l’établissement, à la mise à jour ou à la transmission du BEGES peuvent être sanctionnés par une amende. Le montant de celle-ci est plafonné à 50 000 € (100 000 € en cas de récidive).

Contacts

La DREAL Centre-Val de Loire est chargée du contrôle des BEGES des entreprises, des collectivités, des établissements publics et des associations. Toute correspondance peut être adressée à l’adresse suivante :

BEGES de la DREAL Centre-Val de Loire

La DREAL Centre-Val de Loire a réalisé son BEGES en 2021 sur la base des données de 2019. Le rapport final a été réalisé par un cabinet externe, présenté aux agents de la DREAL puis publié sur la plate-forme informatique dédiée.

Ressources

Sites internet :

• Le site de l’ADEME
• Le site du MTE

Guides :

• La méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre ;
• Le guide pour la construction, la mise en œuvre et le suivi d’un plan de transition ;
• La méthode QuantiGES pour quantifier l’impact GES d’une action de réduction des émissions ;
• Les guides sectoriels.

Fiches synthétiques :

• Le BEGES des collectivités territoriales ;
• Le BEGES des établissements publics ;
• Le BEGES des associations : fiche en construction ;
• Le BEGES des entreprises : fiche en construction.

Documents en téléchargement :