Co-propriétés
Le registre national des copropriétés : immatriculation obligatoire.
Afin d'améliorer la connaissance des copropriétés et ainsi prévenir des situations de fragilisation (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales…), un registre national d'immatriculation des copropriétés a été créé.
27 mai 2019