Décision préfectorale d’interdiction de cabotage

Sur proposition de la Commission Territoriale des Sanctions Administratives, la préfète de la région Centre-Val de Loire a sanctionné une entreprise de transport routier de marchandises étrangère en raison de son comportement infractionniste à la règlementation sur le transport routier à l’occasion d’opérations de Cabotage.
La sanction administrative consiste en une interdiction de pratiquer des opérations de cabotage sur le territoire français durant une période de 9 mois à compter du 1er octobre 2021.

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