Déclarer l’effectif et les véhicules
Suite à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Paquet Mobilités, les entreprises de transport public routier doivent désormais déclarer :
- avant le 31 mars, l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente (article R3411-14 code des transports) c’est à dire avant le 31/03/2023 pour l’effectif de l’entreprise au 31/12/2022 ;
- les immatriculations des véhicules dont dispose l’entreprise et exploités sous couvert d’une licence communautaire de transport de marchandises (y compris avec la mention "inférieur ou égal à 3.5t") ou de transport de personnes (article R3411-16 code des transports), que les véhicules soient détenus en propriété, crédit-bail ou location. Les véhicules exploités sous licence de transport intérieur ne sont pas concernés.
La déclaration des véhicules et des effectifs s’effectue en ligne (comme les autres démarches relatives au registre des transports) à l’adresse suivante :
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/
La déclaration des effectifs est à faire une fois par an, au plus tard au 31 mars de l’année qui suit.
Tout changement sur la flotte de véhicules doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration de l’ensemble des véhicules exploités, qui annulera et remplacera la précédente déclaration.
Pour déclarer les numéros d’immatriculation de leur parc de véhicules, les entreprises ont deux possibilités :
- un formulaire de saisie : lien à la démarche par saisie
- un formulaire permettant le dépôt d’un fichier de format : lien à la démarche par import
nb : un modèle de fichier d’import est mis à disposition
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