Déclarer ma capacité financière
Mesure de simplification administrative
Jusqu’en avril 2019, les entreprises de transport devaient transmettre chaque année à la DREAL leur liasse fiscale, soit directement en transmettant une copie, soit indirectement, en signalant au moment de leur déclaration aux services des impôts qu’elles relèvent du secteur des transports routiers (case XU ou 800 à cocher).
A compter de mai 2019, un nouveau dispositif de généralisation de la transmission automatique des liasses fiscales est mis en place, concernant toutes les entreprises de transport.
Les informations contenues dans les déclarations des entreprises de transport inscrites à l’un des registres seront directement transmises par la DGFIP au ministère chargé des transports. De ce fait, la case à cocher est supprimée de la liasse fiscale et les entreprises n’ont plus à transmettre leur liasse fiscale.
Exceptionnellement, notamment afin de ne pas ralentir l’instruction d’une demande de renouvellement de titres ou de copies supplémentaires, la liasse fiscale de l’entreprise pourra être demandée par la DREAL lorsque celle-ci ne dispose pas encore de l’import. Les comptes annuels peuvent être déposés sur le site des démarches en ligne.
Sur demande écrite de la DREAL dont elle relève, l’entreprise communique dans un délai d’un mois, les coordonnées complètes de l’expert-comptable, du commissaire aux comptes, du centre de gestion agréé ou de l’association de gestion et de comptabilité qui certifie, vise ou atteste la liasse fiscale.
L’entreprise est tenue d’adresser à la DREAL :
- le formulaire de « déclaration annuelle relative à la sous-traitance » à l’aide du formulaire lorsqu’elle relève du régime simplifié,
- le cas échéant, une garantie financière accordée par un établissement bancaire et d’assurance agréé peut compléter les capitaux propres dans la limite de 50% du montant de la capacité financière.
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