En cas d’accident
L’article L. 557-49 du code de l’environnement exige que l’exploitant d’un équipement sous pression (ESP), d’un récipient à pression simple (RPS) ou d’un équipement sous pression transportable (ESPT) porte immédiatement à la connaissance du préfet :
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tout accident occasionné par un équipement ayant entraîné mort d’homme ou ayant causé des blessures ou lésions graves,
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toute rupture accidentelle en service d’un équipement s’il est soumis à des opérations de contrôle en service (a minima soumis à inspection périodique).
Sauf en cas de nécessité technique ou de sécurité justifiée, il est interdit de modifier l’état des lieux et des installations intéressées par l’accident avant d’en avoir reçu l’autorisation de la DREAL.
La DREAL réalise une enquête administrative pour déterminer les causes de l’accident et faire évoluer, si nécessaire, la réglementation.
Dans ce cadre, l’exploitant doit renseigner un
Ce qu’il ne faut pas faire :
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