L’obligation d’une formation initiale et de formation continue tous les 5 ans
La directive 2022/2561 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 20222 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs s’applique aux transports par route, effectués par des ressortissants d’un État membre, ou d’un pays tiers employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre, sur le territoire de l’Union, au moyen de véhicules pour lesquels un permis de conduire d’une des catégories C1, C1 + E, C ou C + E, ou ou un permis d’une des catégories D1, D1 + E, D ou D + E, est exigé.
Ces dispositions sont transposées aux articles L. 3314-2 et R. 3314-1 et suivants du code des transports, l’obligation de formation professionnelle s’impose aux conducteurs des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 t de PTAC, et des véhicules de transport de personnes comportant plus de 8 places assises (outre le siège du conducteur) que le transport soit effectué en compte propre ou pour le compte d’autrui. Les caractéristiques ainsi évoquées se réfèrent aux véhicules et à leur affectation.
Il résulte de ce qui précède que dès lors qu’une activité de conduite d’un véhicule lourd mentionné à l’article L. 3314-2 du code des transports n’est pas couverte par une des exemptions prévues par l’article R. 3314-15 du même code, elle est soumise aux obligations de formation professionnelles posées par la directive.
Les exemptions :
L’article R 3314-15 du code des Transports énonce les catégories de véhicules, pour lesquels les conducteurs sont exemptés de l’obligation de formation. Cette liste est limitative.
"Les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ne s’appliquent pas aux conducteurs :
1° Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres par heure ;
2° Des véhicules affectés aux services des forces armées, des services de sécurité civile, des forces responsables du maintien de l’ordre public et des services de transport d’urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services ;
3° Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
4° Des véhicules utilisés dans des situations d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d’aide humanitaire ;
5° Des véhicules utilisés lors des cours ou des examens de conduite, en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent chapitre, pour autant qu’ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises ou de voyageurs ;
6° Des véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de biens ;(la mention "dans des buts privés" a été retirée)
7° Des véhicules transportant du matériel, de l’équipement ou des machines destinés à être utilisés dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;
8° Qui suivent une formation réalisée en situation de travail, en alternance ou dans le cadre d’un contrat de formation, d’une convention de formation ou d’une convention liée à une période de formation en milieu professionnel ou à un stage, en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent chapitre, à condition qu’ils soient accompagnés par un tiers titulaire de la carte de qualification de conducteur ou par un enseignant titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 212-1 du code de la route, pour la catégorie du véhicule utilisé ;
9° Des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie D ou D1 est requis, conduits sans passager entre un centre de maintenance et le plus proche centre opérationnel utilisé par le transporteur, à condition que le conducteur soit un agent de maintenance et que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;
10° Des véhicules dont la conduite a lieu sur les chemins ruraux au sens de l’article L. 161-1 du code de la voirie routière, aux fins de l’approvisionnement de la propre entreprise des conducteurs, lorsque ceux-ci ne proposent pas de services de transport, et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas leur activité principale ;
11° Des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche, pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur et que ces véhicules soient utilisés autour du lieu d’établissement de l’entreprise dans la limite d’un rayon maximal fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports ;
12° Des véhicules circulant exclusivement sur des routes qui ne sont pas ouvertes à l’usage public."
Le ministère chargé des transports a élaboré un document portant sur le champ d’application et les modalités d’application des exemptions aux obligations de qualification initiale et de formation continue des conducteurs de véhicules lourds.
Les dispositifs de formation : Il existe trois types de formation :
La formation initiale : elle peut être :
longue : et résulter d’une formation sur une durée de 280 heures (Article R. 3314-2 du code des transports) dans le cadre d’un diplôme CAP, BEP ou titre professionnel de conducteur routier.
courte : la FIMO (formation initiale minimum obligatoire) et résulter d’un stage de 140 heures au moins (Article R. 3314-5 du code des transports), suivi dans un centre de formation agréé par le préfet de région.
La FIMO, formation courte de 140 heures est accessible (Article R. 3314-6 du code des transports) :
- dès l’âge de 18 ans, et permet de conduire les véhicules dont la conduite nécessite d’être titulaire des permis de conduire C1 ou C1E : véhicules affectés au transports de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5T sans excéder 7,5T,
- dès l’âge de 21 ans, pour la conduite des véhicules pour lesquels un permis de conduire C ou CE est requis : véhicules affectés au transports de marchandises dont le PTAC excède à 3,5T,
- dès l’âge de 21 ans, pour conduire les véhicules nécessitant d’être titulaire d’un permis de conduire D1 ou D1E : véhicules conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises maximum et d’une longueur n’excédant pas 8 mètres,
- dès l’âge de 23 ans, pour la conduite des véhicules nécessitant la détention d’un permis de conduire D ou DE : véhicules conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de 8 personnes. non compris le conducteur.
La FIMO doit permettre au conducteur d’exercer son métier dans le respect de la sécurité et de la réglementation professionnelle en assurant un service de qualité.
La formation continue obligatoire = FCO (Article R. 3314-10 du code des transports) d’une durée de 35 heures dans un centre de formation agréé par le préfet de région, doit être renouvelée tous les cinq ans (les 35 heures de formation sont réparties sur 5 jours avec la possibilité de fractionner en 3 jours + 2 jours dans un délai maximum de trois mois.)
La FCO permet au conducteur d’actualiser ses connaissances et de parfaire sa pratique en matière de sécurité et de réglementation professionnelle.
La formation spécifique dite « Passerelle » (Articles R. 3314-7 et R. 3314-8 du code des transports) d’une durée de 35 heures permet la mobilité sectorielle des conducteurs entre le transport de marchandises et le transport de voyageurs.
Ainsi, un conducteur titulaire des permis de conduire C et D et qualifié pour la conduite des véhicules de transport routier de marchandises, obtiendra la qualification dans le domaine du transport routier de voyageurs, après avoir suivi une formation Passerelle Voyageurs.
Les conducteurs détenteurs de FIMO, obtenue après une formation et qui ont interrompu leur activité de conduite pendant une période supérieure à 5 ans, doivent suivre une FCO avant de reprendre toute activité de conduite (Article R.3314-14 du code des transports).
Une FIMO suivie avec succès est acquise définitivement. En cas d’annulation, suspension ou invalidation du permis de conduire, la qualification acquise reste reconnue. Dès lors, un conducteur pourra reprendre son activité professionnelle après avoir recouvré son permis de conduire sans suivre une nouvelle FIMO.
Le programme des formations porte sur :
le perfectionnement de la conduite, les règles de conduite permettant une utilisation rationnelle du véhicule,
l’application pratique de la conduite avec un temps de conduite individuelle sur route,
les règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt,
la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier,
la santé et la prévention des accidents, la sécurité environnementale,
les comportements contribuant à la valorisation de l’image de marque de l’entreprise et au développement de la qualité de service,
l’environnement économique du transport routier,
Le certificat de qualification et la carte de qualification de conducteurs :
Le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a modifié l’article R. 3314-28 du code des transports afin de dématérialiser le processus de demande de carte de qualification de conducteur (CQC).
Depuis le 1er février 2022, les CQC sont demandées directement par les conducteurs, ou leur employeur le cas échéant, par voie électronique à l’Imprimerie nationale (IN).
Le décret 2021-1482 crée également un nouveau document, le certificat de qualification, à l’article R. 3314-27 du code des transports. Ce document est mis à disposition des conducteurs ayant été formés, par l’IN, par voie électronique. Il revêt une valeur probatoire temporaire, en application de l’article R. 3315-2 du code des transports, permettant aux conducteurs de prouver, dans l’attente de leur CQC, le respect de leur obligation de formation professionnelle.
En pratique, les dispositions règlementaires définissent un nouveau processus dématérialisé, qui, dans le cas général, se déroule comme suit :
- A l’issue de la formation, les centres de formation communiquent à l’IN les informations relatives à leur activité de formation (notamment les noms et n° de permis de conduire des conducteurs formés). Ces informations sont nécessaires à l’établissement des certificats de qualification des conducteurs formés.
- Pour chaque conducteur concerné, l’IN établit le certificat de qualification. Les conducteurs communiquent à l’IN des informations les concernant, nécessaires à la mise à disposition, par voie électronique, du certificat de qualification (notamment leur nom et n° de permis de conduire, qui doivent être identiques au non et n° de permis communiqués par les centres de formation). Ces informations peuvent également être transmises par l’employeur du conducteur concerné, s’ils en sont tous les deux d’accord.
- L’IN réutilise les informations transmises par les centres de formation pour l’établissement de la CQC.
- Pour obtenir sa CQC, le conducteur communique à l’IN des informations et pièces justificatives supplémentaires (notamment une adresse postale et une copie recto/verso du permis de conduire). Ces informations sont nécessaires à la fourniture de la CQC. Cette demande de CQC peut également être effectuée par l’employeur du conducteur concerné, s’ils en sont tous les deux d’accord.
- L’IN envoie la CQC à l’adresse communiquée par le conducteur.
Le chef d’entreprise doit être en mesure de justifier de la régularité de la situation de ses salariés au regard des obligations de formation à l’occasion des contrôles effectués en entreprise.
Les sanctions : Articles R. 3315-7 et R. 3315-8 du code des Transports
Le fait pour un employeur d’embaucher un salarié sans formation ou de ne pas prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire aux obligations de formation (FIMO et FCO), est passible d’une amende de 4ème classe (135€ taux normal, 750,00€ peine maxi) autant de fois que le conducteur est en infraction.
Le fait pour un conducteur de ne pas pouvoir présenter immédiatement son attestation, est passible d’une amende de 3ème classe (68€ taux normal, 450,00€ peine maxi).
Les textes relatifs à l’agrément des centres de formation et au programme et modalités de mise en œuvre des formations :
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