La Commission Territoriale des Sanctions Administratives
La CTSA examine le comportement d’entreprises de transport routier régionales non respectueuses des réglementations du transport routier, du travail, ou de la sécurité et celui des entreprises étrangères ayant commis des infractions en France dans le cadre de transport de cabotage.
Cinq décisions de sanction administrative notifiées dans le transport routier.
Sur proposition de la Commission Territoriale des Sanctions Administratives, le préfet de la région Centre-Val de Loire, a sanctionné une entreprise de transport routier de voyageurs, trois entreprises de transport routier de marchandises, dont deux étrangères et le responsable légal d’une entreprise de transport routier de marchandises.
18 juin 2019
Deux entreprises de transport routier interdites de cabotage
Deux entreprises de transport routier, une de marchandises implantée en Espagne et une de voyageurs implantée en Belgique, sont sanctionnées par décisions du 23 mars 2016 d'une interdiction d'effectuer des transports de cabotage, pendant une année, du 1er mai 206 au 30 avril 2017
15 avril 2016
Lutte contre la fraude dans les Transports Routiers
Communiqué de Presse du 8 août 2014 : Sanction administrative à l'encontre d'une entreprise belge avec interdiction de réaliser des transports de cabotage en France pendant une période d'un an.
12 août 2014