Le cadre juridique

Les agents de l’État et les maires ont le pouvoir de contrôler les constructions à posteriori, dont une partie du cadre juridique est rappelé ci-dessous :

- L’article L151-1, du Code de la Construction et de l’Habitation, donne le droit aux agents de l’État, commissionnés et assermentés, de consulter tout document relatif à la construction d’un bâtiment, de visiter la construction et de procéder aux vérifications jugées utiles, et ce pendant la durée des travaux et dans un délai de 3 ans après l’achèvement des travaux.

- L’article L152-1indique les différentes infractions pouvant être relevées lors des CRC par les agents de l’État, en fonction de la nature de la construction.

- L’article L152-2 définit les modalités de l’interruption des travaux.

- L’article L152-3 énonce les peines encourues par la (ou les) personne(s) responsable(s) des travaux si l’interruption des travaux n’est pas respectée.

- L’article L152-4précise qu’en cas de non-conformité constatée, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution des travaux sont tenus de mettre en conformité les ouvrages. De plus, des peines sont encourues par les personnes responsables des travaux si la mise en conformité n’est pas réalisée, et ce dans le délai prescrit (amendes, emprisonnement, affichage des décisions …).

- L’article L152-5permet aux tribunaux d’exiger la mise en conformité d’un ouvrage, voire la démolition de celui-ci en fonction des infractions relevées.

Pour consulter tous les articles du Code de la Construction et de l’Habitation :