Le déroulement d’un CRC

Les contrôleurs

Les contrôles du respect des règles de construction sont réalisés par des agents des DDT(M), des DREAL et du CETE. Pour mener à bien leurs missions, les contrôleurs sont commissionnés et assermentés.

Pour rappel :
- le commissionnement est une habilitation reçue par l’agent de son supérieur hiérarchique. Ainsi, pour les agents du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer, le titre de commissionnement est signé par le supérieur hiérarchique et le ministre chargé de la construction et l’habitation.

- l’assermentation est réalisée suite à la prestation de serment par l’agent devant le Président du tribunal d’Instance. La mention de la prestation de serment est apposée par le greffier sur le titre de commissionnement.

L’agent doit dans tous les cas être porteur de son titre de commissionnement lors de l’élaboration d’un procès verbal.

Les bâtiments contrôlés

Les agents de l’État ne contrôlent pas toutes les nouvelles constructions. En effet, seul un échantillon de bâtiments fait l’objet d’un contrôle : cet échantillon est choisi d’une part de façon aléatoire (tirage au sort), et d’autre part par les services de l’État (politique de contrôle locale, plaintes, suspicions …).
Généralement, les bâtiments soumis aux CRC sont les habitations collectives ou habitations individuelles, même si des contrôles peuvent être réalisés sur des bâtiments tertiaires.

Les vérifications du respect des règles de construction peuvent être réalisées, par un contrôleur, pendant la durée des travaux et dans un délai de 3 ans après la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Il peut prendre connaissance de tout document relatif à la construction du bâtiment pour procéder aux vérifications qu’il juge utile, et visiter la construction.

Les rubriques contrôlées

Les rubriques contrôlées par les agents commissionnés et assermentés peuvent être les suivantes :
- Accessibilité notamment aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) - Adaptabilité ;
- Aération des logements ou locaux ;
- Caractéristiques acoustiques ;
- Caractéristiques thermiques ;
- Évacuation - Passage de brancard ;
- Gardes corps, fenêtres basses, rampes d’escalier ;
- Portes automatiques de garage ;
- Prévention des risques sismiques ;
- Protection contre les termites ;
- Sécurité Incendie.

Lors d’un contrôle, les agents examinent toutes les rubriques ou une partie uniquement.

Le déroulement chronologique

Un Contrôle du respect des Règles de Construction est divisé en cinq principales étapes à savoir :

- La procédure administrative en amont
Les services de l’État sélectionnent les opérations à contrôler et avertissent chaque maître d’ouvrage concerné. Le contrôleur demande ensuite les dossiers de plan et les documents techniques utiles pour un examen préalable.

- L’examen du dossier
Le contrôleur s’assure que tous les justificatifs réglementaires sont, dans leur contenu, conformes aux attentes.
Il procède à un premier examen de cohérence des paramètres de la construction. A l’issue de ce premier examen, il peut décider ou non d’une visite sur site.

- L’intervention in situ du contrôleur
Le maître d’ouvrage est convié à la visite pour faciliter l’accès du contrôleur aux locaux. Il peut être accompagné par d’autres personnes de son choix (architecte, syndic…).

- Le rapport du contrôleur
Chaque contrôle donne lieu à la rédaction d’un rapport, et d’un procès verbal en cas de constat d’infraction.

- Les suites juridiques si infraction
Le procureur de la République prend connaissance du dossier par l’intermédiaire des services de l’État, et décide des suites juridiques.