Le rôle de la Commission Territoriale des Sanctions Administratives

A l’initiative de la DREAL, la Commission Territoriale des Sanctions Administratives se réunit en moyenne 2 fois par an pour examiner le comportement de transporteurs routiers et de commissionnaires implantés dans la région et non respectueux des réglementations du transport routier, du travail, ou de la sécurité ainsi que celui des entreprises étrangères ayant commis des infractions en France dans le cadre de transport de Cabotage.
Compétence

La Commission est compétente pour examiner le cas  :

• des entreprises de transport routier et de commissionnaires régionales ayant commis des infractions aux réglementations sur le transport, le travail ou la réglementation sociale européenne,
• des gestionnaires ou responsables légaux des entreprises de transport routier régionales dont l’honorabilité est susceptible d’être mise en cause du fait de la mention de condamnations sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire,
• des entreprises étrangères verbalisées pour infraction à la réglementation sur le cabotage ou infraction à la réglementation Transport commise à l’occasion d’opération de cabotage.

Composition de la CTSA

La DREAL rédige l’arrêté préfectoral portant composition de la commission consultative, elle est présidée par un magistrat de l’ordre administratif et constituée de représentants :

• de l’Etat compétents dans le domaine du contrôle des entreprises de transport, (DREAL DIRECCTE),
• des usagers des transports,
• des entreprises de transports et
• des salariés des entreprises de transport.

Fonctionnement

Les CTSA sont régies par le code des transports (articles L. 1452-1 et L.3452-3, R. 3452-1 à R. 3452-24) et l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier.

La DREAL procède à l’examen et l’analyse des procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre et les Contrôleurs des Transports (CTT) des DREALs afin de détecter les comportements infractionnistes avérés des entreprises.

Le constat du comportement infractionniste d’une entreprise conduit la DREAL à proposer au préfet de région de convoquer la CTSA pour soumettre à son examen, le cas de ce dossier.

Le secrétariat de la commission est assuré par la DREAL qui rédige les rapports d’entreprise, notifie les convocations aux membres et aux entreprises concernées.
La DREAL organise la commission, désigne un rapporteur (CTT) et un rapporteur suppléant .

Le secrétaire de la commission (agent DREAL) rédige le procès-verbal de séance, les avis de la CTSA signés par le président de la commission et les décisions de sanction proposées à la signature du préfet de région conformément à l’avis émis par les membres de la CTSA.

Les décisions

• à l’égard d’une entreprise régionale :
  • immobilisation de tout ou partie de la flotte de l’entreprise sur une période donnée,
  • retrait provisoire ou définitif de titre de transport,
  • perte d’honorabilité du gestionnaire ou du responsable légal.
• à l’égard dune entreprise étrangère :
  • interdiction d’effectuer des opérations de cabotage sur le territoire national français durant une période qui ne peut excéder une année.

Les sanctions prononcées depuis 2014

Depuis 2014, à l’initiative de la DREAL, le préfet de région CVL a notifié une décision d’interdiction de cabotage à 22 entreprises étrangères de transport routier 21 entreprises de transport routier de marchandises (TRM) et 1 entreprise de transport routier de voyageurs (TRV).
Le préfet de région a signé les décisions proposées conformément aux avis émis par la commission territoriale de sanction administrative.

Année 2021 : 2 réunions ont été organisées pour examiner la situation de comportement infractionniste d’entreprises de transport routier de marchandises non résidentes et on donné lieu à :

• 2 décisions d’interdiction de cabotage sur le territoire national durant une période de 9 mois notifiées à 2 entreprises de transport de marchandises ; une de nationalité roumaine et une de nationalité espagnole,
• 3 décisions d’interdiction de cabotage sur le territoire national durant une période de 12 mois à 2 entreprises de transport de marchandises de nationalité lituanienne et 1 entreprise de nationalité portugaise.

Année 2020 : 1 réunion a donné lieu à 5 décisions de sanction administrative

• 1 décision d’interdiction de cabotage sur le territoire national durant une période d’une année a été notifiée à 1 entreprise de transport de marchandises de nationalité polonaise,
• 1 décision portant perte d’honorabilité pendant 12 mois à une personne responsable légal et gestionnaire d’une entreprise de transport routier de marchandises située en Eure et Loir.
• 1 décision portant immobilisation de 1 véhicule pour une durée de 3 mois et suspension de 1 copie conforme de licence communautaire pour la même durée pour une entreprise de transport routier de marchandises située dans le Loiret.
• 1 décision portant immobilisation de 1 véhicule pour une durée de 3 mois et suspension de 1 copie conforme de licence communautaire pour la même durée pour une entreprise de transport routier de marchandises située dans le Cher.
• 1 décision portant immobilisation de 3 véhicules pour une durée de 3 mois et suspension de 3 copies conformes de licence communautaire pour la même durée pour une entreprise de transport routier de voyageurs située dans le Loiret.

Année 2019 : 3 réunions de la CTSA ont été organisées et ont donné lieu à :

• 4 décisions à l’encontre d’entreprises non résidentes
  • 3 interdictions de cabotage sur le territoire national durant une période d’une année ont été notifiées à 3 entreprises de transport de marchandises de nationalité l’une polonaise, une lettone et une belge.
  • 1 avertissement pour des opérations irrégulières de cabotage a été notifié à une entreprise slovaque.

• 5 décisions à l’encontre d’entreprises de la région :
  • 1 portant immobilisation d’1 véhicule pour une durée d’1 mois et suspension d’1 copie conforme de licence communautaire pour la même durée pour une entreprise de transport routier de marchandises située dans le Loiret.
  • 1 portant immobilisation de 6 véhicules pour une durée de 3 mois et suspension de 6 copies conformes de licence communautaire pour la même durée pour une entreprise de transport routier de voyageurs située dans le Loiret.
  • 1 portant perte d’honorabilité pendant 18 mois à une personne responsable légal d’une entreprise de transport routier de marchandises située en Eure et Loir.
  • 1 portant perte d’honorabilité pendant 12 mois à une personne responsable légal et gestionnaire d’une entreprise de transport routier de marchandises située en Indre et Loire.
  • 1 portant perte d’honorabilité pendant 18 mois à une personne responsable légal et gestionnaire d’une entreprise de transport routier de marchandises située en Indre et Loire.

Année 2018 : 1 réunion a donné lieu à

• 1 décision d’interdiction de cabotage pendant une durée de 10 mois à l’encontre d’une entreprise de TRM inscrite en Espagne
• 1 décision portant immobilisation de 3 véhicules et retrait de 3 copies conformes de licence communautaire pendant une durée de 3 mois à 1 entreprise de TRV inscrite en Eure et Loir.

Année 2017 : 2 réunions de la commission ont donné lieu à

• 3 décisions d’interdiction de cabotage pendant 1 an à l’encontre de :
  une entreprise de TRM inscrite en Belgique
  deux entreprises de TRM inscrites en Espagne
• 2 décisions portant immobilisation de 2 véhicules et retrait de 2 copies conformes de licence communautaire pendant une durée de 2 mois à 2 entreprises de TRM inscrites l’une en Loir et Cher et l’autre dans le Loiret.

Année 2016 : 2 commissions :

• 4 décisions d’interdiction de cabotage pendant 1 an à l’encontre de :
  une entreprise de TRV inscrite en Belgique,
  une entreprise de TRM inscrite en Roumanie,
  une entreprise de TRM inscrite en Pologne,
  une entreprise de TRM inscrite en Espagne.
• 1 décision de perte d’honorabilité pendant 2 ans du responsable légal d’une entreprise de TRM inscrite dans le Loiret,
• 1 décision portant immobilisation d’un véhicule et retrait d’une copie conforme de licence communautaire pendant 3 mois d’une entreprise de TRM inscrite dans le Loiret.

Année 2015 : 1 commission

• 2 décisions d’interdiction de cabotage pendant 1 an à l’encontre :
  d’une entreprise de TRM inscrite en Belgique,
  une entreprise de TRM inscrite au Luxembourg,
• 1 décision portant immobilisation d’un véhicule et retrait de 5 copies conformes de licence communautaire pendant 3 mois d’une entreprise de TRV inscrite en Eure et Loir.

Année 2014 : 2 commissions

• 2 décisions d’interdiction de cabotage pendant 1 an à l’encontre :
  d’une entreprise de TRM inscrite en Belgique,
  une entreprise de TRM inscrite au Portugal,
• 2 décisions portant immobilisation :
  d’un véhicule et retrait de 5 copies conformes de licence communautaire pendant 3 mois d’une entreprise de TRV inscrite en Eure et Loir.