Les obligations de l’exploitant

Selon l’article L. 557–29 du Code de l’environnement, l’exploitant est responsable de l’entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit ou de l’équipement. Il retire le produit ou l’équipement du service si son niveau de sécurité est altéré.
Sauf convention contraire (article L. 557-2 du code de l’environnement), l’exploitant est le propriétaire de l’appareil à pression (ce n’est pas forcément l’utilisateur qui est exploitant).

Le suivi en service d’un ESP / RPS est réglementé par l’arrêté du 20 novembre 2017. cet arrêté prévoit la réalisation de contrôles au cours de l’exploitation des équipements mais également pour certains, des contrôles à effectuer à la mise en service de l’équipement sous pression.

Comment savoir si un équipement (ESP ou RPS) est soumis au suivi en service et à quels contrôles ? Tableau récapitulatif des seuils de soumissions par type d'équipement selon les contrôles pdf - 18.3 ko

Certains contrôles réglementaires doivent être réalisés par un organisme habilité, sous la surveillance de la DREAL. Un organisme habilité est à même de vous aider dans toutes vos démarches relatives aux équipements sous pression.

Contrôles à réaliser avant la mise en service (art. 7 à 11 de l’arrêté du 20/11/2017)

La déclaration de mise en service (DMS)

La déclaration de mise en service est requise avant la première mise en service de l’équipement, lorsqu’il y est soumis. La déclaration de mise en service doit être effectuée par l’exploitant par l’intermédiaire du téléservice LUNE.

Besoin d’aide pour réaliser votre DMS ? Cliquez sur le lien suivant : manuel d’utilisation du logiciel LUNE.

Le contrôle de mise en service (CMS)

Le CMS est requis pour tout équipement soumis à DMS. Il doit être réalisé à la première mise en service ou après intervention importante, ou à la remise en service après installation dans un nouvel établissement, par :

• un organisme habilité (OH) pour les ACAFR (appareil à couvercle amovible à fermeture rapide) et les générateurs de vapeur,
• par une personne compétente pour les autres types d’équipements.

Le suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples (RPS)

Inspection périodique et requalification périodique

L’exploitant doit procéder régulièrement à des inspections périodiques (IP) et des requalifications périodiques (RP).

L’intervalle maximal entre ces opérations de contrôles sont fixées par l’arrêté du 20 novembre 2017. Les modalités de ces contrôles dépendent également du régime de suivi de l’équipement (avec ou sans plan d’inspection). En effet, depuis le 1^er janvier 2018, les exploitants peuvent assurer le suivi de leurs équipements avec ou sans plan d’inspection (art. 12 à 25 de l’arrêté du 20/11/2017). Cependant, le mode de suivi « avec PI » n’est pas autorisé, tant qu’un guide d’élaboration des plans d’inspection n’a pas été approuvé par le Ministère.

Sans plan d’inspection (PI) :

L’exploitant doit procéder à des IP¹ et RP² à intervalle maximal fixé par l’arrêté du 20/11/2017 (en fonction notamment du type d’équipement et de la toxicité du fluide).

 ^1
 2

Avec plan d’inspection (PI) :

Le plan d’inspection définit les actions minimales de surveillance et les contrôles à réaliser pour qu’un équipement fasse l’objet d’un examen complet entre 2 requalifications périodiques. Il est établi par l’exploitant selon un guide approuvé par le ministère et approuvé par un organisme habilité. Il comporte un examen visuel régulier des accessoires de sécurité, des IP³ et des RP⁴, à intervalle maximal de 6 et 12 ans.

 ^3
 4

Il est interdit d’exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s’il ne dispose pas d’une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant.

Réparation et / ou modification d’un équipement (art. 26 à 30 de l’arrêté du 20/11/2017)
La réglementation parle d’intervention. Elle peut être importante, notable ou non notable.

• Les modifications importantes donnent lieu à une nouvelle évaluation de conformité par un organisme notifié

• Les interventions notables doivent nécessaire faire l’objet d’un contrôle après intervention (CAI) réalisé par un organisme habilité

• les interventions non-notables se font sous la responsabilité de l’exploitant qui établit une vérification finale.

Lorsqu’une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, la remise en service de l’équipement est subordonnée au résultat favorable d’un nouveau contrôle !

Autres obligations : liste et dossier d’exploitation (art. 6 de l’arrêté du 20/11/2017)

La liste réglementaire des équipements sous pression

L’exploitant doit tenir à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis au suivi en service, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement :

• le type : récipient, générateur de vapeur, tuyauteries, appareil à couvercle à fermeture rapide
• le régime de surveillance : avec ou sans plan d’inspection
• les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection
• les dates de la dernière et de la prochaine requalification périodique.

Un dossier d’exploitation par équipement

L’exploitant doit établir pour tout équipement fixe soumis au suivi en service un dossier d’exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions (réparations notamment) : des informations de fabrication (notice d’instructions, documents techniques, plans, identification des accessoires de sécurité…) et des informations d’exploitation (registre consignant toutes les opérations datées, preuve de dépôt de la DMS, attestations de CMS, d’IP, de RP, de CAI… et le PI le cas échéant).

Ce dossier doit être tenu à jour et conservé pendant toute la durée de vie de l’équipement. Il peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.