Les plaintes liées aux installations classées en région Centre-Val de Loire

Le traitement des plaintes

Le programme stratégique de l’inspection des installations classées, élaboré pour la période 2014-2017, identifie les quatre grands axes principaux suivants :

  • mise en oeuvre d’une approche proportionnée aux enjeux,
  • confirmation du rôle intégrateur de l’inspection des installations classées et de sa présence sur le terrain,
  • simplification administrative et stabilisation du cadre réglementaire,
  • optimisation de la présence sur le terrain.

Ce nouveau programme s’attache ainsi à renforcer les liens de l’inspection avec son environnement, incluant notamment les riverains et les associations de protection de l’environnement.

Aussi, l’inspection mène une politique de prévention et de réduction des conflits environnementaux autour des installations classées, notamment par la déclinaison d’une méthodologie nationale relative au traitement des plaintes.

Formulaire de réclamation

Le bon traitement d’une plainte dépend essentiellement des informations collectées lorsque le plaignant dépose la réclamation.

Souvent ponctuelles, les nuisances engendrées par des installations industrielles découlent des conditions d’exploitation, des conditions météorologiques ou encore d’incidents de fonctionnement qui peuvent avoir disparu lors d’une inspection. Les éléments obtenus auprès du plaignant sont donc indispensables à l’inspecteur des installations classées mais surtout à l’industriel pour pouvoir identifier les causes des nuisances.

Un formulaire de réclamation a élaboré au niveau national afin de disposer, dès le dépôt de la plainte et sans demande complémentaire auprès du plaignant, des éléments d’appréciation qui permettront à l’inspecteur de questionner l’exploitant en cause ou d’investiguer sur place. Le plaignant doit déposer ce formulaire, une fois rempli, à la préfecture de département concernée.


Formulaires de réclamation à l’encontre du fonctionnement d’une installation classée :

Formulaire où l’adresser

adresse postale : Préfecture du Cher - Service de la Coordination des Politiques Publiques - Section de la coordination des ICPE – Place Marcel Plaisant - CS 6022 -18020 BOURGES CEDEX
adresse électronique : pref-coordination-icpe@cher.gouv.fr

adresse postale : Préfecture d’Eure-et-Loir - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - Bureau des Procédures Environnementales - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex
adresse électronique : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr

adresse postale : Préfecture de l’Indre - Direction du Développement Local et de l’Environnement - Bureau de l’Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - BP 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX
adresse électronique : pref-ddle-be@indre.gouv.fr

adresse postale : Préfecture de l’Indre-et-Loire - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de l’Environnement - 15, rue de la Préfecture - 37925 TOURS CEDEX 9
adresse électronique : pref-icpe@indre-et-loire.gouv.fr

adresse postale : Préfecture de Loir-et-Cher - Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
adresse électronique : pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr

adresse postale : Préfecture du Loiret - Direction départementale de la Protection des Populations - Sécurité de l’Environnement Industriel - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1
adresse électronique : ddpp-sei@loiret.gouv.fr


Informer régulièrement le plaignant des suites données à sa réclamation

Chaque traitement de plainte donne lieu à :

  • une analyse des éléments transmis,
  • une saisine de l’exploitant,
  • une inspection, en cas de besoin (afin par exemple de déterminer si le site relève ou non de la réglementation des installations classées, dans l’hypothèse où les éléments transmis par le plaignant ne permettraient pas de statuer),
  • des propositions de suites au Préfet de département
  • un courrier au plaignant qui précise les suites données à la plainte.

Dans le cadre des démarches qualité des préfectures et de la DREAL Centre-Val de Loire, le plaignant sera informé du traitement de sa plainte à plusieurs reprises. Ainsi, un accusé de réception de la plainte doit être transmis au plaignant sous 15 jours. L’inspection des installations classées a par ailleurs l’objectif de l’informer des suites données à la plainte sous 2 mois au plus. Dans tous les cas, l’inspecteur propose au préfet concerné de transmettre les conclusions de ses investigations au plaignant afin d’améliorer la transparence de l’action menée (action réalisée à 95 % en moins de 6 mois).

Le traitement des plaintes en région Centre-Val de Loire

En moyenne, la DREAL Centre-Val de Loire reçoit environ 90 plaintes par an à l’encontre d’établissements susceptibles d’exercer une activité relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les établissements mis en cause par les plaignants peuvent être des installations classées, connues et suivies par la DREAL (les établissements peuvent être dans ce cas soumis à autorisation préfectorale, à enregistrement ou à déclaration) ou au contraire être inconnus de l’inspection des installations classées de la DREAL. Dans ce dernier cas, une investigation est menée pour déterminer si l’établissement est une installation classée.

À réception d’une plainte par la DREAL, celle-ci est examinée et classée selon son niveau de gravité de 1 à 3 (selon un ordre de gravité décroissant). En fonction de leur gravité, l’objectif est de traiter les plaintes reçues selon un délai de 2, 4 ou 6 mois.

Plus de 80 % des plaintes reçues sont traitées dans les délais impartis. Le délai de traitement moyen est de deux mois et demi.

Précisons qu’une plainte est considérée comme traitée dès lors, qu’après avoir déterminé si l’établissement était bien une installation classée (dans le cas contraire, la plainte est dirigée vers le service compétent) et s’il existe des écarts réglementaires susceptibles d’être en lien avec la plainte, une démarche de mise en conformité de ces écarts est initiée et que le plaignant en est informé.

Pour traiter des plaintes, l’inspection des installations classées peut être amenée entre autre à réaliser des inspections sur site, demander des mesures (bruit, qualité des rejets aqueux ou atmosphériques…) ou encore proposer au préfet des projets d’arrêté pouvant prescrire des dispositions techniques complémentaires ou mettant en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions déjà imposées.

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