Crise Ukrainienne : Plan de résilience pour les transporteurs publics routiers : ouverture du téléservice le 6 avril 2022
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide forfaitaire au véhicule est mise en œuvre par le Gouvernement, en faveur des entreprises de transport public routier (marchandises, voyageurs et sanitaire) en fonction de leur nombre de véhicules et du tonnage de ces derniers.
Le Décret no 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d’animaux vivants met en place ces aides exceptionnelles au véhicule, d’une part, au bénéfice des entreprises dont l’activité principale est le transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar, des entreprises de transport sanitaire, et, d’autre part, au bénéfice des entreprises de négoce d’animaux vivants.
Le Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifie le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d’animaux vivants
Le Décret du 11 mai 2022 ajoute, dans le cadre des dispositions relatives au négoce d’animaux vivants, une catégorie de véhicules éligibles aux aides exceptionnelles : les véhicules porteurs de transport routier de PTAC inférieur ou égal à 3,5T.
Il précise également les codes NAF délivrés par l’INSEE correspondant à l’activité principale des entreprises éligibles.
Le montant de l’aide forfaitaire, versée en une fois, est ainsi égal, à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :
- 300 euros pour chaque ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
- 400 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes,
- 600 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes,
- 750 euros pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes,
- 550 euros pour chaque remorque d’un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque,
- 1 000 euros pour chaque autocar,
- 1 300 euros pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.
Afin d’optimiser les délais de versement de cette aide d’urgence, le processus proposé par l’ASP est prévu en 3 étapes :
1- Sur la base de données du registre des transporteurs et des entreprises de transport sanitaire, les entreprises pré-identifiées devront télédéclarer, sur le site de l’ASP un SIRET, les références bancaires et un contact mail et s’engager sur le respect du cadre du dispositif.
Accès à la Plateforme de téléservice : https://portail-aide-aux-transporteurs.asp-public.fr/aidtransp/,
L’ASP vérifiera les références bancaires.
2 - L’ASP, à partir des bases de données de l’État (fichier des immatriculations, références du contrôle technique, registre des transporteurs et des entreprises de transport sanitaire) établi un pré-calcul de l’aide par entreprise, en fonction des véhicules détenus en propriété ou loués, en état de circulation.
3 - L’ASP notifie aux entreprises le détail du calcul, procède au paiement et en informe l’entreprise.
L’ASP va mettre en place un service d’assistance aux entreprises qui pourra également traiter les réclamations.
Pour les entreprises inscrites jusqu’au 8/4, les premiers paiements pourraient intervenir la semaine prochaine.
Des vagues de mise en paiement seront ensuite engagées, selon le rythme d’inscription des entreprises.
Modalités opérationnelles : présentation des différentes étapes de saisie d’une demande d’aide forfaitaire
Pour toute question relative à des informations générales sur le dispositif ou à l’inscription en ligne, les entreprises de transport public routier ont la possibilité de contacter l’assistance mise en place par l’ASP, en composant le numéro d’appel unique ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (0 809 547 447 service gratuit + prix appel).
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