Remboursement partiel de l’accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Transport de Marchandises :
Quel véhicule permet le remboursement ?
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l’accise sur les énergies :
- Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus
- Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
- Utilisation professionnelle du véhicule
- Immatriculation dans un pays de l’Union européenne (UE)
- Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d’outre-mer est exclu)
Il s’agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.
Le véhicule doit être muni d’une benne, d’une remorque, d’une citerne, d’un plateau ou bien d’éléments de fixation d’un conteneur.
Exemples :
- Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
- Camions utilisés par les auto-écoles
- Camions bétonnières
- Camions de déménagement
- Bennes à ordures
- Bétaillères
Comment calculer le montant du remboursement :
Jusqu’au 31 décembre 2025, les entreprises pouvaient opter pour un taux forfaitaire pondéré. Ce taux avait été créé en raison d’une forte disparité entre les régions. À compter de 2026, le taux est harmonisé devenant identique entre les régions (excepté la Corse) :
- En TRM (transport routier de marchandises) : Le taux est à 15,56 € par hectolitre
Transport de Voyageurs :
Quel véhicule permet le remboursement ?
Il s’agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.
Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l’Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l’Union européenne ou en Irlande du Nord.
Exemple : Autobus, autocar, petit train routier touristique.
Il n’y a pas de condition de tonnage.
L’entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Comment calculer le montant du remboursement :
Jusqu’au 31 décembre 2025, les entreprises pouvaient opter pour un taux forfaitaire pondéré. Ce taux avait été créé en raison d’une forte disparité entre les régions. À compter de 2026, le taux est harmonisé devenant identique entre les régions (excepté la Corse) :
- En TRV (transport routier de voyageurs) : Le taux est à 21,56 € par hectolitre
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