Titulaire du permis de conduire : mise en place d’une attestation de droits à conduire
Dans l’attente de la réception par courrier du titre du permis, le site « Mes Points Permis » permet le téléchargement d’une attestation de droits à conduire sécurisée.
Le décret n°2024-1075 paru le 29 novembre 2024 propose désormais, pour chaque titulaire d’un permis de conduire, le téléchargement depuis le site « Mes Points Permis » d’une attestation justifiant de ses droits à conduire.
Ce document, imprimé ou sous format digital, comprend les informations relatives à l’existence, et la validité des catégories du permis de conduire. Il peut être présenté en cas de perte, ou vol du permis de conduire et permet aux lauréats de l’examen pratique, ou d’un diplôme professionnel de justifier de leur droit de circuler jusqu’à la réception du permis de conduire original (titre physique), à l’instar du certificat d’Examen du Permis de Conduire (CEPC), document appelé à disparaître dans l’avenir.
Cette attestation est valable quatre mois à compter de la date de son émission, elle constitue une mesure de simplification dans le quotidien des conducteurs et des jeunes engagés dans une formation professionnelle en permettant de circuler sans attendre la réception par courrier du titre du permis de conduire.
Cette disposition permet de faciliter l’insertion professionnelle des diplômés des titres et diplômes professionnels de conducteurs routiers et voyageurs : dès que la demande de production du titre du permis de conduire a été validée (SMS et courriel de France Titres) et sans attendre la réception par courrier de ce permis, l’attestation de droit à conduire sécurisée permet de conduire immédiatement dans un cadre professionnel.
Pour obtenir une attestation de droits à conduire sécurisée :
- voir le site du ministère de l’intérieur
Sur le même sujet
Financer vos projets de mobilité durable : découvrez les aides de l’État en 2026
Découvrez les principaux dispositifs d’aides financières et ressources fiscales disponibles en 2026 pour accompagner les collectivités dans leurs (…)
8 juillet 2026
Rapport d’activité de la DREAL Centre-Val de Loire
Le rapport d'activité de la DREAL Centre-Val de Loire présente un bilan de l'année 2024 et les objectifs pour 2025.
26 juin 2026
Dernier bulletin régional de situation hydrologique et hydrogéologique
Les pluies de mai, concentrées sur les deux premières décades, ont favorisé des cumuls importants sur le nord-ouest de la région et permis le (…)
15 juin 2026