Transport routier : Aide forfaitaire d’urgence
Le Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier est publié au Journal Officiel n°0092 du 18 avril 2026.
Cette aide, plafonnée à 60 000 euros par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises :
- employant moins de mille salariés ;
- établies en France ;
- dont l’activité principale est le transport public routier de marchandises ou de voyageurs par autocar ou véhicules légers, ainsi que le transport sanitaire hors taxi.
Cette aide exceptionnelle vise les entreprises en difficulté et pour lesquelles l’augmentation du prix de l’énergie aura contribué à fragiliser leur situation financière.
- Pour toute demande d’aide inférieure ou égale à 5 000 euros : les seules entreprises éligibles sont celles ayant obtenu auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
- Pour toute demande d’aide supérieure à 5 000 euros : les entreprises éligibles sont celles dont le ratio « excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires » est inférieur ou égal à 5% sur les deux derniers exercices comptables clos.
→ Pour ces entreprises, l’aide perçue devra être restituée si l’excédent brut d’exploitation, aide déduite, de l’exercice comprenant le mois de mars 2026 est supérieur à 98% de celui de l’exercice précédent.
Les véhicules concernés doivent être, à la date du 1er mars 2026, la propriété de l’entreprise ou pris en location par celle-ci dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou de crédit-bail.
Ces véhicules doivent également être, à cette date, effectivement exploités par l’entreprise et en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
Le montant de l’aide unitaire est fixé comme suit :
| Catégorie de véhicules | Montant unitaire de l’aide (en euros) |
|---|---|
| Autocars | 250 |
| Ambulances, véhicules sanitaires légers, véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs | 70 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T | 70 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T | 100 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T | 250 |
| Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T | 400 |
| Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises | 500 |
L’Agence de Services et Paiement (ASP) est chargé de mettre en œuvre ce dispositif : le détail des modalités opérationnelles sera très prochainement mis en ligne sur leur site internet.