Transport routier de Marchandises : La circulation à 44 tonnes
La circulation à plus de 40 tonnes pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national est autorisée dans les conditions suivantes :
- jusqu’au 30 septembre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 5 et plus ;
- à compter du 1er octobre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 6 et plus.
- Les remorques et semi-remorques des ensembles routiers circulant à plus de 40 tonnes ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles ou des réhausses non prévues par construction.
- Le ou les essieux moteurs du véhicule moteur d’un ensemble routier circulant à plus de 40 tonnes doivent être équipés de suspensions pneumatiques ou de dispositifs reconnus comme équivalents par la réglementation, lorsque la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014.
Les prescriptions techniques relatives aux véhicules visées au III de l’article R. 312-4 du code de la route sont les suivantes :
- pour les véhicules à moteur, le poids total roulant autorisé doit être d’au moins 44 tonnes ;
- pour les semi-remorques, le poids total autorisé en charge doit être d’au moins 37 tonnes pour les véhicules à deux essieux et d’au moins 38 tonnes pour les véhicules à trois essieux.
Si nécessaire, le certificat d’immatriculation du véhicule est modifié selon les dispositions applicables au poids total autorisé en charge de certains véhicules de la catégorie internationale O4 (véhicules remorqués ayant un poids maximal supérieur à 10 tonnes) et au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes).
Pour ce qui concerne les véhicules soumis à délivrance d’un certificat d’agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses, les limites de poids tiennent compte des exigences spécifiques de cette réglementation.
Cela implique la détention d’un certificat d’immatriculation (C.I.) attestant que les véhicules respectent les dispositions techniques applicables à la réception pour l’augmentation du PTRA ou du PTAC.
Pour les véhicules en circulation, dont le C.I. n’atteste pas qu’ils peuvent circuler à ces nouvelles limites de poids, les transporteurs doivent se rapprocher du constructeur en vue d’obtenir une attestation d’augmentation de PTRA ou de PTAC, puis faire procéder à la modification du C.I.
Pour la mise à jour du C.I. le transporteur devra produire auprès du préfet de département, l’attestation susvisée établie par le constructeur, validée, enregistrée par le service de la DREAL en charge des réceptions des véhicules (SMT ; DTRV) et complétée par l’engagement du titulaire du C.I.
Les arrêtés du 2 février 2011 et du 05 mai 2011 comportent en annexes les modèles d’attestations suivant les catégories de véhicules concernés.
Ces dispositions ne concernent pas les véhicules disposant déjà d’un C.I. autorisant la circulation à ces nouvelles limites de poids.
Arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
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