Accéder à la profession de transporteur public routier de personnes en régime dérogatoire

Ces régimes dispensent des conditions de capacités financière et professionnelle :

Les entreprises de taxis

Les entreprises de taxis peuvent demander leur inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes. Il s’agit d’une dérogation permettant d’exercer une activité limitée à l’usage d’un seul véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris, ou d’un véhicule taxi.

Etape 1 : constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession.
Deux exigences doivent être respectées par l’entreprise, lors de son inscription, et tout au long de son activité. :

• l’exigence d’honorabilité ;
• l’exigence d’établissement.

La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur est adressée à la DREAL de la région où est situé le siège social de l’entreprise.

Pour la région Centre-Val de Loire, la demande est à envoyer à l’adresse suivante :
DREAL Centre-Val de Loire
SMT / Département Transports Routiers et Véhicules,
Unité Accès à la Profession et Gestion des Entreprises
5 avenue Buffon
CS 96407
45064 ORLEANS Cedex 2

Elle est effectuée :
- via les démarches dématérialisées
- OU au moyen du formulaire cerfa adéquat n°16093 en cas d’entreprise unipersonnelle dont le responsable est également gestionnaire, n°16094 dans les autres cas (remplaçant l’ancien cerfa n°14557) : lien cerfa, qui doit être complété et accompagné des pièces suivantes :

1. la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport) des responsables légaux
2. la copie des statuts enregistrés et la nomination du ou des gérants
3. la photocopie de l’autorisation de stationnement
4. la photocopie de l’extrait d’inscription au registre des métiers (pour les artisans) et un extrait Kbis du RCS de moins de 3 mois (uniquement pour les sociétés)
5. la photocopie de la carte professionnelle de conducteur taxi de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise
6. -la photocopie de l’attestation de formation continue obligatoire (à renouveler tous les 5 ans pour les moins de 62 ans puis tous les deux ans) ; ne sont pas concernés les taxis ayant obtenu récemment la carte taxi.

Le service Mobilités Transports de la DREAL vérifie le respect des exigences, au vu des critères fixés par les textes applicables et des pièces justificatives fournies.

Etape 2 : inscription au registre national des transporteurs publics de voyageurs et délivrance des titres de transport.
Si le dossier est complet, l’entreprise reçoit des titres de transports :

• une autorisation d’exercer,
• une licence de transport intérieur,
• une copie conforme correspondante.

Les entreprises exerçant à titre accessoire l’activité de transport de personnes

Les entreprises exerçant une activité autre que le transport public routier de personnes peuvent demander leur inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes. Il s’agit d’une dérogation permettant d’exercer une activité limitée à l’usage d’un seul véhicule n’excédant pas 9 places dans le cadre de service régulier ou à la demande.

Etape 1 : constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession.
Deux exigences doivent être respectées par l’entreprise, lors de son inscription, et tout au long de son activité :

• l’exigence d’honorabilité ;
• l’exigence d’établissement.

La demande est effectuée :
- via les démarches dématérialisées
- OU au moyen du formulaire cerfa adéquat n°16093 en cas d’entreprise unipersonnelle dont le responsable est également gestionnaire, n°16094 dans les autres cas (remplaçant l’ancien cerfa n°14557) : lien cerfa, qui doit être complété et accompagné des pièces suivantes :

1. la photocopie de l’extrait d’inscription au registre des métiers (pour les artisans) et un extrait Kbis du RCS de moins de 3 mois (uniquement pour les sociétés)
2. la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport) des responsables légaux
3. les statuts enregistrés et la nomination du ou des gérants
4. la carte grise et la déclaration d’affectation du véhicule

La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur est adressée à la DREAL de la région où est situé le siège social de l’entreprise.

Pour la région Centre-Val de Loire, la demande est à envoyer à l’adresse suivante :
DREAL Centre-Val de Loire
SMT / Département Transports Routiers et Véhicules,
Unité Accès à la Profession et Gestion des Entreprises
5 avenue Buffon
CS 96407
45064 ORLEANS Cedex 2

Le Service Mobilités Transports de la DREAL vérifie le respect des exigences, au vu des critères fixés par les textes applicables et des pièces justificatives fournies.

Etape 2 : modification de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, ou auprès de la chambre des métiers
Muni de l’attestation délivrée par la DREAL, autorisant l’entreprise à exercer la profession de transporteurs public routier à titre accessoire, le responsable légal de la société fait modifier sa société au Registre du Commerce et des Sociétés ou à la chambre des métiers.

Etape 3 : inscription au registre national des transporteurs publics de voyageurs et délivrance des titres de transport.
Afin de finaliser son inscription au registre national des transporteurs publics de voyageurs, l’entreprise transmet à la DREAL : son numéro SIREN (numéro d’identification unique délivré par l’Insee) et la copie de la convention avec l’autorité organisatrice de transport.
En retour, l’entreprise reçoit des titres de transports :

• une autorisation d’exercer,
• une licence de transport intérieur
• une copie conforme correspondante.

Les régies de transport

Les autorités organisatrices de transport peuvent exercer en régie l’activité de transport public routier de personnes. L’inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes à titre dérogatoire est possible lorsque le nombre de véhicule(s) utilisé(s) est limité à deux .

Etape 1 : constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession.
Deux exigences doivent être respectées par la régie, lors de son inscription, et tout au long de son activité. :

• l’exigence d’honorabilité ;
• l’exigence d’établissement.

La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur est adressée à la DREAL de la région où est situé la collectivité.

Pour la région Centre-Val de Loire, la demande est à envoyer à l’adresse suivante :
DREAL Centre-Val de Loire
SMT / Département Transports Routiers et Véhicules,
Unité Accès à la Profession et Gestion des Entreprises
5 avenue Buffon
CS 96407
45064 ORLEANS Cedex 2

Elle est effectuée :
- via les démarches dématérialisées
- OU au moyen du formulaire cerfa adéquat n°16093 en cas d’entreprise unipersonnelle dont le responsable est également gestionnaire, n°16094 dans les autres cas (remplaçant l’ancien cerfa n°14557) : lien cerfa, qui doit être complété et accompagné des pièces suivantes :

1. la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport) du responsable de la régie et du directeur
2. la délibération de création de la régie de transports
3. la délibération désignant le responsable de la régie de transports
4. l’ acte désignant le directeur de la régie de transports
5. la carte grise du véhicule

Le Service Mobilités Transports de la DREAL vérifie le respect des exigences, au vu des critères fixés par les textes applicables et des pièces justificatives fournies.

Etape 2 : inscription au registre national des transporteurs publics de voyageurs et délivrance des titres de transport.
En retour, la régie de transport reçoit des titres de transports :

• une autorisation d’exercer,
• une licence de transport intérieur
• une ou deux copie(s) conforme(s) correspondante.

Les petits trains routiers touristiques

Les petits trains routiers touristiques sont exclusivement réservés à des services touristiques. Les services de transport public routier de personnes pouvant être effectués avec un petit train routier touristique (PTRT) sont de deux types : les circuits à la place et les services occasionnels.
Etape 1 : constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession.
Deux exigences doivent être respectées par l’entreprise, lors de son inscription, et tout au long de son activité. :

• l’exigence d’honorabilité ;
• l’exigence d’établissement.

La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur est adressée à la DREAL de la région où est situé le siège social de l’entreprise.

Pour la région Centre-Val de Loire, la demande est à envoyer à l’adresse suivante :
DREAL Centre-Val de Loire
SMT / Département Transports Routiers et Véhicules,
Unité Accès à la Profession et Gestion des Entreprises
5 avenue Buffon
CS 96407
45064 ORLEANS Cedex 2

Elle est effectuée :
- via les démarches dématérialisées
- OU au moyen du formulaire cerfa adéquat n°16093 en cas d’entreprise unipersonnelle dont le responsable est également gestionnaire, n°16094 dans les autres cas (remplaçant l’ancien cerfa n°14557) : lien cerfa, qui doit être complété et accompagné des pièces suivantes :

1. la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport) des responsables légaux et permis de conduire
2. la copie des statuts enregistrés et de la nomination du ou des gérants
3. la copie des cartes grises de l’ensemble routier et des contrôles techniques
4. la photocopie de l’extrait d’inscription au registre des métiers (pour les artisans) et un extrait Kbis du RCS de moins de 3 mois (uniquement pour les sociétés)

Le Service Mobilités Transports de la DREAL vérifie le respect des exigences, au vu des critères fixés par les textes applicables et des pièces justificatives fournies.

Etape 2 : inscription au registre national des transporteurs publics de voyageurs et délivrance des titres de transport.
Si le dossier est complet, l’entreprise reçoit des titres de transports :

• une autorisation d’exercer,
• une licence de transport intérieur
• une copie conforme correspondante
• une autorisation de services occasionnels

Les particuliers ou associations

En cas de carence de l’offre de transport, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) peut faire appel à des particuliers ou à des associations. Il s’agit d’une dérogation permettant d’exercer une activité limitée à l’usage d’un seul véhicule n’excédant pas 9 places dans le cadre de service régulier ou à la demande.
Etape 1 : constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession.
Deux exigences doivent être respectées par l’entreprise, lors de son inscription, et tout au long de son activité. :

• l’exigence d’honorabilité ;
• l’exigence d’établissement.

La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur est adressée à la DREAL de la région où est situé l’association ou le particulier.

Pour la région Centre-Val de loire, la demande est à envoyer à l’adresse suivante :
DREAL Centre-Val de Loire
SMT / Département Transports Routiers et Véhicules,
Unité Accès à la Profession et Gestion des Entreprises
5 avenue Buffon
CS 96407
45064 ORLEANS Cedex 2

Elle est effectuée :
- via les démarches dématérialisées
- OU au moyen du formulaire cerfa adéquat n°16093 en cas d’entreprise unipersonnelle dont le responsable est également gestionnaire, n°16094 dans les autres cas (remplaçant l’ancien cerfa n°14557) : lien cerfa, qui doit être complété et accompagné des pièces suivantes :

1. la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport)
2. la photocopie de la convention avec l’autorité organisatrice de transport
3. la photocopie de la carte grise du véhicule et déclaration d’affectation

Le Service Mobilités Transports de la DREAL vérifie le respect des exigences, au vu des critères fixés par les textes applicables et des pièces justificatives fournies.

Etape 2 : inscription au registre national des transporteurs publics de voyageurs et délivrance des titres de transport.
Si le dossier est complet, l’entreprise reçoit des titres de transports :

• une autorisation d’exercer,
• une licence de transport intérieur
• une copie conforme correspondante.