Accord entre Union européenne et République de Moldavie sur le transport de marchandises par route
L’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022, qui était applicable jusqu’au 31 mars 2023, a été reconduit jusqu’au 30 juin 2024 à la suite de la signature de la décision de reconduction de l’accord par le comité mixte le 15 décembre 2022. Cette dernière a été publiée au journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 17 mars 2023.
Cet accord résulte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et de ses conséquences sur les chaînes d’approvisionnement moldaves.
Cet accord s’applique au transit et au transport international de marchandises par route pour compte d’autrui entre la Moldavie et l’Union européenne et vient remplacer temporairement les accords bilatéraux entre les Etats-membre de l’UE et la Moldavie. Il ne s’applique toutefois pas au transit par le territoire de l’autre partie pour le transport de marchandises entre pays tiers.
A noter que l’accord n’a pas d’incidence sur le système multilatéral CEMT.
Il libéralise ainsi les opérations de transport routier de marchandises suivantes :
- Les trajets en charge au départ du territoire d’une des parties et à destination du territoire de l’autre partie, avec ou sans transit par le territoire d’un pays tiers
- Les trajets en charge au départ du territoire de la partie d’établissement et à destination du territoire de la même partie, avec transit par le territoire de l’autre partie
- Les trajets en charge à destination ou au départ du territoire de la partie d’établissement et à destination d’un pays tiers, avec transit par le territoire de l’autre partie
- Les trajets à vide en relation avec les trajets visés plus haut
Ainsi, par exemple, aucune autorisation bilatérale ou CEMT n’est exigée pour un transport Moldavie-France effectué par un transporteur établi en Moldavie ou dans un Etat membre de l’UE. De la même façon, un transporteur moldave qui transiterait sur le territoire français pour effectuer un transport Moldavie-Royaume-Uni n’a pas non plus besoin d’une autorisation. L’accord ne s’appliquerait toutefois pas si un transporteur français ou moldave souhaitait effectuer un transport entre le Royaume-Uni et l’Ukraine en ce qu’il s’agit de deux Etats tiers.
A noter toutefois que l’accord ne s’applique pas aux zones géographiques où la République de Moldavie n’exerce pas un contrôle effectif (comme par exemple la Transnistrie ou un éventuel autre territoire si la guerre venait à s’étendre à la Moldavie).
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