Biométhane injecté dans le réseau de gaz
Tout producteur de biométhane souhaitant injecter sa production dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel est éligible à une obligation d’achat en guichet ouvert sous réserve de la préservation du bon fonctionnement des réseaux.
Dans ce système, le biométhane injecté est acheté par un fournisseur de gaz naturel à un tarif d’achat fixé à l’avance et permettant de couvrir les coûts d’investissement et d’exploitation de l’installation de production de biométhane tout en assurant une rentabilité normale du projet. L’obligation d’achat est contractée pour une durée de 15 ans.
Le code de l’énergie (article R. 446-3) prévoit que tout porteur d’un projet d’installation de production de biométhane souhaitant bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat à tarif réglementé doit demander au préfet de région une attestation de déclaration de son projet, également appelée « attestation préfectorale », qui est valable trois ans à compter de sa délivrance.
Ainsi, le futur producteur de biométhane doit disposer d’une attestation en cours de validité pour réaliser une demande de contrat à un fournisseur de gaz naturel (D. 446-9) et pour la signature de ce contrat (D. 446-9-1).
Afin de simplifier les demandes d’attestations préfectorales et d’améliorer l’efficacité de leur traitement administratif, il a été décidé de remplacer le Cerfa N°14909*2 dédié à cette démarche par un formulaire en ligne sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr ». Cette plateforme numérique permet en effet de centraliser et de suivre les processus de demande, d’instruction et de délivrance des attestations préfectorales. Notamment, dans le cadre de l’instruction des demandes, les échanges avec les services du préfet (demande de complément et/ou de modification…) seront réalisés via la messagerie intégrée à la plateforme.
Cette nouvelle démarche en ligne est aujourd’hui opérationnelle et accessible via le lien ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-prefectorale-de-declaration-du-projet-