Demander l’autorisation pour devenir transporteur public routier de marchandises ou de personnes
La profession de transporteur public routier de marchandises ou de personnes est encadrée par trois règlements communautaires (n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009) transposés en droit français dans le code des transports et plusieurs arrêtés d’application.
Pour exercer une activité de transport public routier, les entreprises (existantes et en création) doivent obtenir une autorisation d‘exercer cette profession, qui leur permet d’être inscrites au registre national des transporteurs.
L’obtention de cette autorisation d’exercer la profession nécessite plusieurs étapes :
Etape 1 : constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession
La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur est à adresser à la DREAL de la région où est situé le siège social de l’entreprise par le biais :
- des démarches dématérialisées : à privilégier
- OU du formulaire cerfa adéquat (remplaçant l’ancien formulaire cerfa n°14557) :
- n°16092 pour une inscription commissionnaire ;
- n°16093 pour une entreprise unipersonnelle dont le responsable est également gestionnaire ;
- n°16094 dans les autres cas.
lien cerfa
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives, ainsi que de la déclaration d’établissement :
En cas de démarche en ligne, la demande est automatiquement orientée vers la DREAL compétente.
En cas de formulaire Cerfa, pour la région Centre-Val de Loire, la demande est à envoyer à l’adresse suivante :
DREAL Centre-Val de Loire
SMT / Département Transports Routiers et Véhicules,
Unité Accès à la Profession et Gestion des Entreprises
5 avenue Buffon
CS 96407
45064 ORLEANS Cedex 2
Le Service Mobilités Transports de la DREAL vérifie le respect des exigences, au vu des critères fixés par les textes applicables et des pièces justificatives fournies.
Quatre exigences doivent être respectées par l’entreprise, lors de son inscription, et tout au long de son activité (articles R. 3113-18 à R. 3113-42 et R. 3211-19 à R. 3211-42 du code des transports) :
Lorsque l’entreprise satisfait à ces quatre exigences, la DREAL lui délivre une attestation confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Etape 2 : inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (ou la modification d’inscription pour les entreprises existantes)
Muni de l’attestation délivrée par la DREAL, confirmant que l’entreprise satisfait aux exigences précitées pour être inscrite au RCS, le responsable légal de la société fait immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Etape 3 : inscription au registre national des transporteurs publics de marchandises et/ou de personnes et délivrance des titres de transport
Afin de finaliser son inscription au registre national des transporteurs publics de marchandises et/ou de personnes, l’entreprise transmet à la DREAL : son numéro SIREN (numéro d’identification unique délivré par l’Insee) et le cas échéant : les cartes grises de ses véhicules et l’attestation d’affiliation à une caisse de cadres de son gestionnaire de transport.
En retour, l’entreprise reçoit des titres de transports :
- une autorisation d’exercer,
- une licence
- les copies conformes correspondantes.
| Il est de la responsabilité des entreprises de fournir à la DREAL les documents permettant de vérifier que ces quatre exigences sont toujours remplies et le cas échéant de déclarer toute modification dans les 28 jours après effet. |
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