Quelles procédures ?
Les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, sont énumérés dans le tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement.
Pour vous aider :
Pour examen au cas par cas
Le dossier de saisine comprend :
- Une lettre (ou le courriel) du pétitionnaire saisissant l’autorité en charge de l’examen au cas par cas
- Le formulaire Cerfa et la notice explicative :
- L’annexe 1 :
- Les annexes obligatoires n° 2 à 6 (listées en page 10 du formulaire Cerfa)
- Si votre projet est localisé au sein d’un site Natura 2000 ou à proximité immédiate, votre demande doit être accompagnée d’une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000.
Vous pouvez télécharger le formulaire ici - D’autres éléments facilitant l’instruction de la demande (études de sols, inventaires faune et flore, etc.) peuvent utilement être joints.
Nota : Pour connaître l’autorité en charge de l’examen au cas par cas pour les projets, se référer au tableau ci dessous.
Pour avis
Le dossier de saisine comprend a minima :
- La lettre (ou le courriel) de l’autorité décisionnaire saisissant l’autorité environnementale ;
- Le dossier de demande d’autorisation contenant l’étude d’impact en version papier et en version numérique (lien de téléchargement, CD ou clé USB). Le contenu de l’étude d’impact est défini par l’article R122-5 du code de l’environnement).