Un nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour les logements, opposable à partir du 1er juillet 2021
Cadrage réglementaire
Prévue dans la loi ELAN de 2018, la refonte du DPE entrera en vigueur au 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE deviendra opposable. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clés.
Elle se concrétise à travers la publication des textes réglementaires suivants :
- décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au DPE et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
- décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des DPE
- arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
- arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant
- arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au DPE
La refonte du DPE en quelques mots
La méthode de calcul a été revue et consolidée et s’appliquera de façon homogène à tous les logements, quelle que soit leur période de construction. La méthode dite « sur facture » ne sera plus possible ; il faudra recourir à la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021.
Le nouveau DPE sera également plus lisible. Il insistera sur les actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et proposera des scénarii de travaux, de manière compréhensible et pédagogique pour les propriétaires. Surtout, pour plus de transparence, un indicateur mentionnera explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur sera d’affichage obligatoire à partir du 1er janvier 2022.
Il sera désormais possible d’utiliser le DPE comme référence pour des réglementations ou certaines aides spécifiques selon le niveau de performance du logement. Ainsi, dans le cadre du projet de loi « Climat et Résilience », le Gouvernement prévoit d’interdire à partir de 2028 la location des « passoires énergétiques », qui correspondront aux lettres F et G de l’échelle de ce nouveau DPE.
Enfin, parce que le DPE acquiert un rôle structurant pour la rénovation énergétique du parc de logements, il tiendra mieux compte de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. A ce titre, le calcul des étiquettes ne dépendra plus uniquement de la consommation d’énergie primaire mais intégrera aussi une composante climatique.
Des « doubles-seuils » pour prendre en compte la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre
Les seuils de chaque classe énergétique seront des « doubles-seuils », un logement étant classé selon sa plus mauvaise performance, en consommation d’énergie primaire ou en émission de gaz à effet de serre. Avec ce nouveau mode de calcul, les logements fortement émetteurs de gaz à effet de serre pourront se voir attribuer une nouvelle étiquette plus basse que leur étiquette actuelle.
Les nouveaux « double-seuils » retenus dans le cadre de cette refonte du DPE ne modifient pas le nombre global de passoires énergétiques qui reste évalué à 4,8 millions de logements1. Les changements de classes énergétiques entre ancien et nouveau DPE seront, sauf cas exceptionnel, limités à une classe au plus. Par exemple, on estime que parmi les logements actuellement en classe C, 60 % resteront classés C avec le nouveau DPE et 40 % seront reclassés B ou D.
Pour les classes F et G, la fiabilisation de la méthode de calcul et les changements de seuils induiront des mouvements en double-sens : environ 800 000 logements jusque-là classés E seraient reclassés en passoires énergétiques tandis qu’en sens inverse, environ 800 000 logements actuellement classés F rejoindraient la classe E. Les logements qui entrent dans la catégorie des passoires énergétiques avec la refonte du DPE sont principalement des logements aujourd’hui chauffés au fioul (environ 600 000) et dans une moindre mesure des logements chauffés au gaz (environ 200 000). En sens inverse, environ 600 000 logements chauffés à l’électricité et 200 000 logements chauffés au bois ne seront plus considérés comme des passoires énergétiques.
La nouvelle répartition des logements issue de la refonte du DPE classe ainsi parmi les passoires énergétiques les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre.
Durée de validité des DPE
La durée de validité des nouveaux DPE est toujours de 10 ans.
De manière transitoire, les anciens DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valides jusqu’au 31 décembre 2022. Lorsque les DPE ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du Ministère de la Transition écologique.
Sur le même sujet
Rapport d’activité de la DREAL Centre-Val de Loire
Le rapport d'activité de la DREAL Centre-Val de Loire présente un bilan de l'année 2023 et les objectifs pour 2024.
18 avril 2024
Le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (...)
Mise en place d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L) à compter du (...)
15 avril 2024