Affectation de véhicule et signalétique en transport de personnes
1/ Signalétique
Les véhicules n’excédant pas 9 places y compris le conducteur, ou véhicules de moins de 10 places, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes, doivent être munis d’une signalétique distinctive. Cette signalétique doit être apposée à l’avant des véhicules de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l’autorité compétente.
Ce sont les entreprises de transport qui sont en charge d’éditer elles-même cette vignette. Le non respect de cette obligation est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Elle doit être retirée ou occultée si les véhicules sont utilisés pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes (par exemple taxi, voiture de tourisme avec chauffeur, transport privé…).
Cette vignette de forme carrée (8cm x 8cm) et de couleur mauve doit comporter dans le carré blanc sous la mention « véhicule de moins de 10 places » le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule.
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2/ Déclaration d’affectation de véhicule au transport public de personnes
Tout propriétaire d’un véhicule de moins de 9 places destiné au transport public de personnes doit annexer au certificat d’immatriculation de son véhicule une déclaration d’affectation de ce véhicule au transport public de personnes.
Cette déclaration d’affectation doit être présentée avec le certificat d’immatriculation lors du contrôle technique, conformément à l’arrêté du 25 juin 2001 modifiant l’arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes.
Lien au modèle téléchargeable :
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