Décentralisation de la police de la publicité extérieure
La décentralisation de la police de la publicité était prévue par la Loi Climat & Résilience. Elle a pour objectif de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés.
La police de la publicité extérieure a fait l’objet d’un transfert aux collectivités locales à compter du 1er janvier 2024.
Cette réforme étant entrée en vigueur, à partir de cette date, les missions de police de la publicité seront confiées aux maires.
Cette police de la publicité recouvre différentes typologies de missions :
• l’instruction des déclarations et autorisations préalables à l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes ;
• la réalisation des contrôles sur le terrain afin d’identifier les dispositifs en infraction ;
• la mise en œuvre des procédures de sanction.
Certaines missions sur la publicité continueront cependant à relever de la compétence des services déconcentrés :
• la promotion et le suivi de l’élaboration des règlements locaux de publicité auprès des
collectivités territoriales auxquels s’ajoute l’explicitation de la réglementation en tant que de besoin ;
• un appui aux préfectures le cas échéant pour le contrôle de légalité sur les autorisations préalables délivrées par les élus locaux et sur les règlements locaux de publicité.
Le ministère a publié un guide pratique pouvant être très utile à ce sujet.
Lien vers ce site ministériel :
https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes
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