Déclarer une modification
En application de l’article R. 3411-14 du code des transports, tout changement de nature à modifier l’inscription au registre des transporteurs doit être notifié au préfet de Région, dans un délai de 28 jours.
Cette démarche n’est pas réalisable en ligne sur le site des démarches dématérialisées des transporteurs mais peut se faire par courriel (cf. ci-dessous).
Les éléments (changement de siège social, changement de forme juridique, changement de responsables légaux…) sont à déclarer à la DREAL au moyen :
- du formulaire CERFA n°12725,
- des pièces justificatives correspondant aux modifications,
- la déclaration d’établissement à compléter en cas de changement de siège social :
Merci de contacter le registre pour préciser les documents à faire parvenir, variables selon le type de modification(s) déclarées, et le cas échéant, convenir d’un envoi par courriel.
Un envoi postal est possible, à retourner à l’adresse suivante :
| DREAL Centre-Val de Loire SMT / DTRV Unité Accès à la Profession et Gestion des Entreprises 5 avenue Buffon CS 96407 45064 ORLEANS Cedex 2 |
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