L’instruction des dossiers de géothermie

La procédure d’instruction des titres miniers d’exploration et d’exploitation (à l’exception de la géothermie de minime importance) ainsi que de l’autorisation d’ouverture de travaux miniers est définie par le code minier et les décrets n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie et n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Procédure

L’instruction des demandes de titres d’exploration et d’exploitation, comporte (sauf en cas de renouvellement) une phase d’examen de recevabilité du dossier, une mise en concurrence, une consultation des services déconcentrés intéressés, une consultation des communes intéressées et une enquête publique, sauf pour le permis exclusif de recherches, pour lequel il n’y a pas d’enquête publique.

L’instruction des demandes d’autorisations d’ouverture de travaux miniers de recherches ou d’exploitation comporte la consultation des services intéressés, des communes et EPCI concernées, de la Commission Locale de l’Eau, la saisine de l’Autorité Environnementale, une enquête publique et une présentation en Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

L’obtention de l’autorisation d’ouverture de travaux miniers est nécessaire avant le démarrage de tous travaux de forage, impliquant une constitution du dossier au titre du code minier.

Selon les articles 7-1 et 10-2 du décret n°78-498, la demande d’autorisation de recherches ou de permis d’exploitation et la demande d’ouverture de travaux miniers de recherches ou d’exploitation peuvent être présentées simultanément. Dans ce cas, elles font l’objet d’un dossier unique. L’instruction comporte une enquête publique unique. L’arrêté préfectoral octroyant le titre minier autorise également les travaux miniers et comporte les prescriptions visant à préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier.

Contenu des dossiers

Le contenu des dossiers est précisé pour les titres par le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié et pour les travaux miniers par le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.

Articulation des réglementations

Conformément à l’article L. 162-11 du code minier, les autorisation et déclaration prévues par le code minier valent autorisation et déclaration prévues par l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

Par ailleurs, l’article L. 411-1 du code minier prévoit que toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. Après réalisation de l’ouvrage, le rapport de forage doit être envoyé dans les meilleurs délais au BRGM. Ce rapport permettra d’alimenter la banque de données du sous-sol (BSS).

Les installations de géothermie autorisées ou déclarées sont réputées déclarées au titre de l’article L. 411-1 du code minier.

Coordonnées des services concernés

Les dossiers de demande de permis d’exploitation et d’ouverture de travaux miniers doivent être déposés auprès du préfet du département concerné :