La mixité sociale par le logement en région Centre-Val de Loire : que peut-on dire 8 ans après la loi Egalité et Citoyenneté ?
Cette plaquette dresse le bilan de la mise en œuvre des 2 obligations de mixité sociale, introduites par la loi Égalité et Citoyenneté (LEC) de janvier 2017 :
- hors quartier prioritaire de la ville (QPV) : au moins 25% d’attribution des logements sociaux aux ménages les plus modestes (les ménages du 1er quartile de revenus)
- en quartier prioritaire de la ville : au moins 50% d’attribution des logements sociaux aux ménages les moins modestes (les ménages des 2e, 3e et 4e quartiles de revenus)
Dans la région Centre-Val de Loire, 19 EPCI sont soumis à ces obligations.
En matière d’attributions hors quartier prioritaire de la ville, il y a encore un important chemin à parcourir, car seules 13 % des attributions hors quartier prioritaire de la ville se sont faites au profit de ménages du 1er quartile : il manquait 868 attributions pour atteindre l’objectif de 25%.
Deux EPCI sur les 19 obligés ont atteint la moyenne nationale d’attributions (19%).
Pour les attributions en quartier prioritaire de la ville, l’obligation est atteinte et dépassée pour l’ensemble des EPCI obligés.
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