Les organismes de Foncier Solidaire (OFS)
La loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014, puis la loi pour la croissance et l’égalité des chances économiques de 2015, complétées par des mesures fiscales, ont créé un nouveau modèle d’accession sociale à la propriété : le bail réel solidaire (BRS), dont le cadre juridique est opérationnel depuis mai 2017. Ce bail est proposé par les organismes de foncier solidaire (OFS).
Qu’est-ce qu’un organisme de foncier solidaire (OFS) ?
Agréé et contrôlé par la préfète de région, l’OFS est un organisme créé par la loi ALUR en 2014, à but non lucratif, qui a pour objectif l’acquisition de terrains ou d’immeubles pour construire ou réhabiliter du bâti résidentiel, notamment les programmes en BRS.
Il peut s’agir d’un établissement public foncier local, d’un bailleur social, d’une association loi 1901, d’un groupe d’intérêt public (GIP) ou d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Certains OFS couvrent une commune ou une métropole, d’autres ont un rayonnement régional ou inter-régional.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire (BRS) ?
Le BRS est un dispositif innovant qui vise à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Il repose sur un principe simple : devenir propriétaire en réduisant le coût d’achat d’un bien immobilier. Ceci étant possible, en partageant la propriété avec l’OFS. Contrairement à un achat classique où le ménage achète le terrain et la maison, le BRS sépare les deux :
- LE BÂTI (LE MÉNAGE EST LE PROPRIÉTAIRE) : le ménage achète la maison ou l’appartement. C’est son patrimoine, mais il ne possède pas le sol sur lequel il est construit. Le prix d’achat est ainsi considérablement réduit (15% à 30% moins cher).
- LE FONCIER (L’OFS RESTE PROPRIÉTAIRE) : l’OFS conserve la propriété du terrain. En échange, le ménage lui verse une redevance mensuelle très modérée.
Les missions des organismes de foncier solidaire
Les OFS ont pour mission de réaliser des logements et de les vendre sous le régime spécifique du BRS, favorisant ainsi l’accession à la propriété des ménages. L’OFS est le pilier central du dispositif BRS. Voici ses missions principales :
- ACQUÉRIR DES TERRAINS : l’OFS achète du foncier pour le soustraire à la spéculation immobilière. Son objectif est de constituer des réserves foncières à long terme pour construire des logements vendus en bail réel solidaire.
- SÉLECTIONNER LES ACQUÉREURS : l’OFS vérifie l’éligibilité des candidats à l’acquisition (notamment leurs revenus) pour s’assurer que le dispositif BRS bénéficie bien aux ménages modestes.
- ENCADRER LES PRIX : lors de la revente, l’OFS valide le prix pour s’assurer qu’il reste abordable pour le prochain acquéreur. La plus-value est encadrée par une indexation solidaire.
- ASSURER LA MIXITÉ SOCIALE : en rendant la propriété accessible dans des zones tendues, l’OFS favorise la mixité sociale au cœur des villes.
Les organismes de foncier solidaire agréés en Centre-Val de Loire
En 2025, 7 organismes sont agréés :
| Nom de l’OFS | Statut | Année d’agrément | Périmètre de l’agrément | |
|---|---|---|---|---|
| Foncier Cœur de France | EPFL | 2020 | EPFL | |
| Valloire Habitat | SA HLM | 2022 | Région | |
| France Loire | SA HLM | 2022 | Région | |
| 3F Centre Val de Loire | SA HLM | 2022 | Région | |
| OFS Grand Ouest (Bretagne) | SCIC SAS | 2023 | Région | |
| Tours Métropole Habitat | OPH | 2023 | Métropole Tours | |
| Foncière Coopérative Centre-Val de Loire | SCIC | 2025 | Région |
En résumé
| Rôle de l’OFS | Pourquoi c’est important |
|---|---|
| Acquiert des terrains et en partage la propriété avec le ménage. | Réduit le coût du logement. |
| Supervise les règles d’éligibilité et de revente, en accord avec la réglementation existante. | Garantit la vocation sociale du dispositif. |
| Perçoit une redevance mensuelle par les différents ménages propriétaires successifs du logement. | Permet à l’OFS de rembourser son investissement initial correspondant à la baisse du prix du logement qu’il assume lors de la première vente. |
Liens utiles
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- Plus d’informations sur le site du ministère chargé du logement :
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