Qui est l’autorité environnementale ou en charge de l’examen au cas par cas ?
Le ministère de la transition écologique et solidaire est responsable, dans le cadre des directives européennes, de la définition et du suivi de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d’évaluation environnementale des projets et des documents de planification.
Dans ce cadre, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement rend des avis ou des décisions après un examen au cas par cas sur les projets, plans et programmes (y compris les documents d’urbanisme) susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur les mesures visant à éviter, réduire ou compenser ces impacts.
Références :
- Code de l’environnement : Articles L. 122-1 et suivants, Article R. 122-6 et Article R. 122-17 du code de l’environnement ;
- Code de l’urbanisme : Articles L. 104-1 et suivants
Le Préfet de région
Pour l’examen au cas par cas des projets en application dans le tableau annexé à l’article R-122-2 du code de l’environnement.
Le Préfet de département
Les préfets de département sont les autorités compétentes (art. 62 de la loi ESSOC) pour rendre les décisions au cas par cas relatives aux modifications ou extensions d’activités, installations, ouvrages ou travaux existants relevant du régime des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7" du code de l’environnement ou lorsque le projet est soumis à enregistrement ICPE.
Pour ces types de projets, les dossiers d’examen au cas par cas sont instruits par les services départementaux chargés de la coordination des autorisations environnementales :
• pour les ICPE : les unités (inter) départementales de la DREAL Centre Cal de Loire
(hors activités agricoles)
• pour les ICPE agricoles : les directions départementales de la protection des
populations DD(CS)PP
• pour les IOTA (loi sur l’eau) : les directions départementales des territoires.
La MRAe
La mission régionale d’autorité environnementale est compétente pour :
• les avis sur les projets (lotissement, infrastructure de transports, installation classée
pour le protection de l’environnement…)
• les examens au cas par cas et avis sur les plans et programmes (schéma de cohérence
territoriale, plan local d’urbanisme, zonage d’assainissement, PDU, etc.).
- Consulter le site de la MRAe
L’IGEDD
La formation d’autorité environnementale de l’Inspection Générale de l’environnement et du développement durable est compétente pour :
• les projets élaborés sous maîtrise d’ouvrage de l’État ou d’un de ses établissements
publics (grands ports maritimes, RFF, etc.)
• les plans et programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d’une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi qu’à une liste de plans et programmes énumérés au 1° du IV de l’article R. 122-17.
Le ministre chargé de l’environnement
Le ministre chargé de l’environnement est compétent pour les projets d’ampleur nationale.